Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 29 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un dossier soumis à l'avis d'une des commissions consultatives des rentes d'accident du travail concerne un agent non titulaire, les représentants du personnel pourront être désignés par les organisations syndicales considérées comme les plus représentatives aux élections aux comités consultatifs paritaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006060377#art-7