Art. 7
8 / 10En vigueur depuis le 7 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen de 1997.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048002691#art-7