Art. 13
13 / 13En vigueur depuis le 30 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621995#art-13