Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 31 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005624518#art-2