Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 4 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 août 1998, à 51,000 milliards de francs. En moyenne sur le mois d'août 1998, l'encours des titres pris en pension s'élève à 55,774 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005626866#art-6