Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 25 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du I de l'article 12 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les documents relatifs à la présentation, au vote et au contrôle du budget des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux doivent être conformes au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037942362#art-1