Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 25 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du II de l'article 9 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le tableau de répartition des charges communes aux budgets principal et annexes des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037942362#art-3