Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 25 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du I de l'article 47 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social est présenté conformément au modèle figurant à l'annexe 8 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037942362#art-6