Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 25 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 83 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le tableau normalisé relatif aux mouvements annuels des comptes de liaison d'un établissement ou service social ou médico-social géré par un organisme privé est présenté conformément au modèle figurant à l'annexe 9 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037942362#art-7