Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 18 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation de pouvoir prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux décisions constatant et apurant des débets consécutifs à des détournements de fonds publics. La délégation de pouvoir prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux décisions constatant et apurant des débets consécutifs à des détournements de fonds publics ou à la nomination d'agents comptables commis d'office.
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Prolegi/LEGITEXT000019767800#art-2