Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 23 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Préalablement à la conclusion de toute location d'un hébergement en hôtellerie de plein air et sur la base d'un support écrit, le loueur doit communiquer au preneur éventuel les informations contenues dans l'état descriptif joint en annexe au présent arrêté, précisant la description des lieux loués, leur situation dans la localité et les conditions de location.
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Prolegi/LEGITEXT000019780443#art-1