Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 29 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éléments constitutifs du dossier technique de fabrication exigé à l'article R. 4313-6 du code du travail, relatif aux machines et aux équipements de protection individuelle, tels que définis respectivement aux articles R. 4311-4 et R. 4311-8 du code du travail, neufs ou considérés comme neufs, au sens de l'article R. 4311-1, sont précisés par les annexes I et II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021429910#art-1