Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 29 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration de conformité prévue à l'article R. 4313-1 du code du travail précise, pour les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs au sens de l'article R. 4311-1 du code du travail, le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ou de tout autre responsable de la mise sur le marché (raison sociale, adresse complète).
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Prolegi/LEGITEXT000021411845#art-1