Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 29 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 décembre 1992 , , , , Sct. Annexes, Sct. Modèle de la déclaration de conformité CE., Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000021411845#art-3