Sect. Annexes
Art. Annexe II
5 / 5En vigueur depuis le 29 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION Le responsable de la vente, de la cession (rayer la mention inutile) soussigné (nom ou raison sociale, adresse complète) : déclare que l'équipement de protection individuelle d'occasion désigné ci-après (appellation exacte de l'équipement de protection individuelle) : est conforme aux règles techniques précisées ci-après qui lui sont applicables (références précises de la réglementation appliquée). Fait à, le Signature (1) (1) Nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration.
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Prolegi/LEGITEXT000021429895#art-annexe-ii