Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 29 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009. A cette date, l'arrêté du 7 février 1997 relatif au marquage CE des équipements de travail et des équipements de protection individuelle est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 février 1997 , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000021503170#art-6