Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 29 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 29 décembre 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021335956#art-8