Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 29 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009. A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 décembre 2000
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021235383#art-6