Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 mars 2007 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023092583#art-2