Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 9 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2013 : ― les entités mentionnées à l'article 27-2 du décret du 19 octobre 2006 susvisé sont certifiées comme entités chargées de la maintenance des wagons de fret par des organismes accrédités conformément à l'article 3 ; ― les ateliers d'entretien ou les entités chargées de fonctions de maintenance peuvent se faire certifier comme entité chargée de fonctions de maintenance.
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Prolegi/LEGITEXT000026590827#art-2