Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 26 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La mesure de confinement prescrite par le représentant de l'Etat dans le département de l'Aveyron après avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées fixe : 1° La durée du confinement ; 2° Le lieu du confinement.
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Prolegi/LEGITEXT000026533023#art-2