Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 26 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le représentant de l'Etat dans le département de l'Aveyron informe, sans délai, le procureur de la République conformément à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000026533023#art-4