Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 31 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de la déclaration par laquelle un débitant de tabac certifie satisfaire à l'offre de services au public pour l'attribution de la prime de service public de proximité figure en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000026556421#art-3