Art. 12
12 / 12En vigueur depuis le 10 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028219104#art-12