Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 23 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 8 qui entreront en vigueur deux ans après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028223140#art-10