Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 21 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029782659#art-4