Titre Titre Ier : ORGANISATION
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 6 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, une commission consultative professionnelle compétente à l'égard des techniciens aéronautiques du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, recrutés en vertu du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000037015541#art-1