Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les mots : « 1 000 euros » par les mots : « 119 300 francs CFP ».
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Prolegi/LEGITEXT000031373880#art-10