Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 22 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué général adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031504149#art-5