Titre Titre III : Déroulement du scrutin
Art. 10
10 / 18En vigueur depuis le 28 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu au scrutin secret, par correspondance, dans les conditions fixées par décision du directeur général de l'AFB. Dans ce cadre, un système de dépouillement automatique par lecture optique des bulletins de vote peut être utilisé. Il peut également être recouru au vote électronique, sur décision du directeur général de l'AFB, selon les modalités fixées par le décret du 26 mai 2011 susvisé. Le principe et les modalités de recours au vote électronique sont soumis à l'avis préalable du comité technique de l'AFB.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037537396#art-10