Titre Titre III : Déroulement du scrutin
Art. 11
11 / 18En vigueur depuis le 28 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le matériel de vote est établi aux frais de l'administration de l'AFB et transmis par celle-ci aux agents électeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000037537396#art-11