Titre Titre III : Déroulement du scrutin
Art. 9
9 / 18En vigueur depuis le 28 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'AFB fixe la date et les modalités du scrutin ainsi que le calendrier des opérations électorales.
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Prolegi/LEGITEXT000037537396#art-9