Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 29 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037535891#art-4