Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Art. 13
13 / 54En vigueur depuis le 25 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 février 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 14 à 16 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037521980#art-13