Chapitre Chapitre V : Eau
Art. 5.4
46 / 57En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Interdiction des rejets en nappe. Hors dispositions spécifiques prévues à l'article 5.3 pour les eaux pluviales non souillées, le rejet direct ou indirect même après épuration d'effluents vers les eaux souterraines est interdit.
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Prolegi/LEGITEXT000037532293#art-5-4