Art. 8.2
Chapitre Chapitre VIII : Dispositions spécifiques

Art. 8.2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 4 août 2014 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 4 août 2014 , Art. 2
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legi/LEGITEXT000037532293#art-8-2