Chapitre Chapitre IX : Exécution
Art. 9.1
54 / 57En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Entrée en vigueur. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037532293#art-9-1