Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 25 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le brevet supérieur de spécialiste est attribué aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ayant satisfait aux épreuves sanctionnant la formation du deuxième degré. La détention de ce brevet ouvre l'accès à l'échelle de solde n° 4.
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Prolegi/LEGITEXT000039266076#art-1