Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050431125
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 516-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050431117#art-legiarti000050431125