Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des emplois visés aux articles R. 414-10 et R. 414-11 du code des communes est constituée par les emplois de l'échelle 1 et des groupes III à VI fixés par l'arrêté modifié du 25 mai 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour certains emplois communaux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070450#art-4