Sect. Règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
Art. Annexe art. 1
3 / 11En vigueur depuis le 17 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse Organic-complémentaire, créée en application de l'article D. 635-28 du Code de la sécurité sociale, reçoit des caisses de base les informations nécessaires au contrôle des affiliations et des conditions d'acquisition et d'ouverture des droits pour l'application des articles D. 635-20, D. 635-21, D. 635-22, D. 635-25 et D. 635-26 dudit code. Elle reçoit également des caisses de base : Soit au moins chaque semaine les titres de paiement reçus des adhérents ; Soit le montant des cotisations encaissées par celles-ci à un compte financier particulier : dans ce cas, ces fonds et leur produit sont virés à Organic-Complémentaire le 1er et le 13 de chaque mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006074039#art-annexe-art-1