Sect. Règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
Art. Annexe art. 8
10 / 11En vigueur depuis le 17 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrérages des retraites et des pensions de réversion sont payables à terme échu selon la périodicité retenue pour le paiement des arrérages du régime de base ; ils sont dus jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel se produit le décès de l'intéressé. La caisse Organic-complémentaire assure directement ou par l'intermédiaire des caisses de base le versement des prestations aux retraités et conjoints survivants qui doivent justifier périodiquement de leur situation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074039#art-annexe-art-8