Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 8 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion des personnels des catégories B, C et D de la fonction publique de l'Etat affectés à l'Ecole nationale de la santé publique est déléguée au directeur de l'école dans les conditions suivantes : I. - Personnels de catégorie B La délégation porte sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants : 1° Décision initiale d'ouverture des concours ; 2° Recrutement ; 3° Affectation après concours ; 4° Nomination et titularisation ; 5° Avancement de grade et changement de corps ; 6° Mutation ; 7° Détachement autre que de droit ; 8° Mise en position hors cadres ; 9° Mise à disposition ; 10° Disponibilités autres que de droit ; 11° Péréquation de la notation ; 12° Réduction d'avancement d'échelon ; 13° Sanctions disciplinaires ; 14° Décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ; 15° Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service ; 16° Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition et du détachement dans le cas mentionné au 7° ci-dessus, et de la disponibilité dans le cas mentionné au 10° ci-dessus. II. - Personnels de catégories C et D La délégation porte sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants : 1° Décision initiale d'ouverture des concours ; 2° Recrutement ; 3° Affectation après concours ; 4° Décision de licenciement ; 5° Etablissement du tableau d'avancement ; 6° Inscription sur la liste d'aptitude ; 7° Mutation ; 8° Détachement impliquant un arrêté interministériel ; 9° Détachement auprès d'un établissement public ; 10° Mise en position hors cadres ; 11° Mise à disposition ; 12° Péréquation de la notation ; 13° Réduction d'avancement d'échelon ; 14° Sanctions disciplinaires ; 15° Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service ; 16° Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, et du détachement dans les cas mentionnés aux 8° et 9° ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005616738#art-1