Chapitre CHAPITRE III : Prévention des pollutions.
Art. 21
22 / 29En vigueur depuis le 23 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées.
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Prolegi/LEGITEXT000037532666#art-21