Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 3 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L. 231-3 est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté pour les départements de la Haute-Garonne et du Gers.
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Prolegi/LEGITEXT000005619745#art-1