Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 23-1
42 / 45En vigueur depuis le 5 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Immatriculation. Le groupe de lettres d'immatriculation pour les aéronefs détenteurs d'un CNSK, à l'exception des planeurs, commence par le groupe de lettres "F - P". L'immatriculation des planeurs détenteurs d'un CNSK commence par les groupes de lettres "F - CR" ou "F - CS".
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Prolegi/LEGITEXT000005626845#art-23-1-1