Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 26 nov. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes de l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié susvisé sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté (1).
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Prolegi/LEGITEXT000005628731#art-2