Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 26 nov. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits conformes aux dispositions antérieures de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé mais non conformes aux dispositions du présent arrêté seront interdits à compter du 4 novembre 2000. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
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Prolegi/LEGITEXT000005628731#art-3