Sect. Section I : Le Conseil général de l'armement
Art. 4
4 / 16En vigueur depuis le 7 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les convocations aux réunions du Conseil général de l'armement sont adressées aux membres au moins deux semaines avant chaque réunion par le secrétaire général du conseil. Elles sont accompagnées d'un dossier comportant toutes les pièces nécessaires à l'examen des questions à l'ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000023930331#art-4