Sect. Section I : Le Conseil général de l'armement
Art. 5
5 / 16En vigueur depuis le 7 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision de faire participer à une réunion du conseil des inspecteurs de l'armement ainsi que toute personne visée à l'article 4 du décret du 4 novembre 1999 susvisé est prise par le président. Une convocation leur est alors adressée dans le délai prévu à l'article 4 ci-dessus, accompagnée de la partie du dossier relative aux questions pour lesquelles leur participation est demandée.
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Prolegi/LEGITEXT000023930331#art-5